25 février 2018 est paru au Journal Officiel un décret (2018-130) instaurant un nouveau mécanisme juridique visant à "neutraliser" dans les tarifs des établissements de santé privés (établissements privés à but non lucratif, centres de lutte contre le cancer, hôpitaux et cliniques privés de statut commercial) les bénéfices des dispositifs d'exonération de charges qui s'y appliquent (CICE, CITS, …).
Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat des arrêtés tarifaires de 2017 pour rupture d'égalité, le Gouvernement se trouve en effet contraint de bâtir un nouveau dispositif juridique pour reprendre aux établissements hospitaliers privés les bénéfices des allègements de charges jugés par ailleurs nécessaires pour l’ensemble des entreprises.
La situation économique des établissements de santé serait-elle si bonne que l'on puisse les priver des réductions de charges consenties à toutes les autres entreprises ? Au vu du nombre important d'établissements en déficit, des restructurations et des investissements nécessaires, des baisses successives des tarifs hospitaliers et des tensions sociales fortes du secteur, toute surcharge financière a un impact délétère.
Nous (FEHAP, FHP et Unicancer) demandons par conséquent au Gouvernement de la cohérence : notre activité mérite, au même titre que celles des autres acteurs sanitaires et économiques, d’être encouragée et soutenue. D'autant plus que les tensions économiques et sociales dans nos établissements sont fortes et menacent quotidiennement notre présence dans les territoires.
L'action du Gouvernement serait cohérente en mettant un terme au principe de privation appliqué aujourd'hui aux établissements de santé privés. Nous attendons que les ressources et exonérations de charges dont bénéficient les acteurs économiques soient également garanties et préservées pour les acteurs hospitaliers privés.
