En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »a profondément réformé les dispositifs de formation professionnelle et leurs modes de financement.L’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 « visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel » n’a pas permis de répondre à l’ensemble des questions en suspens, et notamment celles relatives à la place de l’URSSAF dans les circuits de collecte et de redistribution des parts conventionnelles et volontaires.
Cette situation engendre une grande insécurité juridique et de fortes réserves de nos établissements et associations.
Par ailleurs, les employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ne souhaitent pas que les dispositifs issus d’un futur accord de secteur, à durée indéterminée, relatif à la formation professionnelle entrent en application alors que les « anciens » dispositifs, prévus par l’accord du 7 mai 2015 et ses avenants, seraient eux-mêmes encore applicables. En effet, la dénonciation a pour conséquence d’ouvrir une période de survie de l’accord du 15 mai 2015. Une dénonciation plus tardive aurait étendu la période de survie jusqu’en 2021.
Un nouvel accord en 2020
La Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif souhaite qu’un nouveau dispositif de formation soit opérationnel en 2021. Dans ce sens, la
négociation déjà en cours se poursuit. La Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif formulera ses propositions d’ici fin 2019 en vue de la conclusion d’un accord au premier trimestre 2020. Le calendrier de négociation est, pour le moment, fixé jusqu’à fin 2019.
Pendant la période de survie, des dispositions conventionnelles restent applicables, notamment le « taux d’investissement formation » pour 2019 et 2020. Par ailleurs, les financements 2019 sont reconduits à l’identique pour l’année 2020. Les employeurs ont ainsi la possibilité de construire leurs plans de développement des compétences comme prévu.
